CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

eviers-sur-mesure.fr – I Stone SAS Dernière mise à jour : mars 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations et ventes réalisées par la société I Stone, SAS au capital de 7 350 €, dont le siège social est situé 1 Place de l’Abbaye – 43140 La Séauve-sur-Semène, immatriculée au RCS de Le Puy-en-Velay sous le numéro 488 351 610 (ci-après « le Vendeur » ou « I Stone »), auprès de ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »), via le site internet eviers-sur-mesure.fr.

Toute commande passée auprès d’I Stone implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Produits et services

2.1 Produits

I Stone conçoit et fabrique des éviers et vasques sur mesure en Solid Surface (notamment Corian® et V-korr Creative Surface), destinés aux cuisines et salles de bains.

Chaque évier est fabriqué sur mesure selon les spécifications validées par le Client. Les photographies et visuels présentés sur le site sont donnés à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.

2.2 Service d’étude de prix

I Stone propose un service d’étude de prix personnalisée, facturé au tarif indiqué sur la page dédiée du site. Ce service comprend :

L’analyse des besoins et la recherche de solutions techniques
La réalisation d’un dessin numérisé de l’évier envisagé
Un chiffrage détaillé du projet

Le montant de l’étude de prix est déduit du montant total de la commande en cas de passage à la fabrication.

L’étude de prix constitue une prestation de service à part entière. Son montant reste acquis au Vendeur, que le Client décide ou non de passer commande par la suite.

Article 3 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). I Stone se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix de chaque évier sur mesure est déterminé à l’issue de l’étude de prix, en fonction des dimensions, des options et du matériau choisis.

Article 4 – Commande et processus de fabrication

4.1 Étude de prix

Le Client initie sa demande en réglant l’étude de prix via le lien de paiement sécurisé (Stripe) disponible sur le site. Un technicien I Stone prend contact avec le Client sous 24 à 48 heures ouvrées pour discuter du projet.

4.2 Validation du projet

À l’issue de l’étude, I Stone remet au Client :

Un visuel et un chiffrage de l’évier envisagé
Des échantillons de matériaux pour le choix de la couleur

4.3 Confirmation de commande

En cas d’accord, le Client confirme sa commande et verse un acompte dont le montant est précisé sur le devis. Cet acompte déclenche la réalisation des plans de fabrication précis, cotés au millimètre.

4.4 Validation des plans de fabrication

Avant toute mise en production, le Client reçoit les plans de fabrication détaillés qu’il doit contrôler et retourner signés à I Stone. La signature des plans vaut validation définitive des dimensions et caractéristiques de l’évier. Aucune modification ne pourra être apportée après cette validation.

4.5 Fabrication et livraison

La fabrication débute après réception des plans signés et du solde éventuel selon les conditions du devis. Les délais de fabrication sont généralement compris entre 4 et 6 semaines à compter de la validation des plans.

Article 5 – Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement de l’étude de prix s’effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les paiements liés à la commande (acompte et solde) s’effectuent selon les modalités précisées sur le devis.

5.2 Sécurité des paiements

Les transactions en ligne sont sécurisées par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1 (le plus haut niveau de certification de sécurité dans l’industrie du paiement). I Stone ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due.

Article 6 – Livraison

6.1 Modalités de livraison

Les éviers sur mesure sont livrés par transporteur à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de livraison sont précisés sur le devis.

6.2 Installation

L’installation de l’évier n’est pas comprise dans la prestation d’I Stone. Le Client est invité à faire appel à un professionnel qualifié (plombier, cuisiniste, ou toute personne disposant des compétences nécessaires) pour procéder au remplacement ou à la pose de l’évier.

I Stone décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’une installation non conforme.

6.3 Réception et réserves

Le Client est tenu de vérifier l’état du produit à la livraison. En cas de dommage visible, le Client doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur et en informer I Stone par écrit (e-mail à info@eviers-sur-mesure.fr) dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Étude de prix

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.

En commandant l’étude de prix, le Client reconnaît et accepte que la prestation commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation pour cette prestation.

7.2 Éviers sur mesure

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les éviers fabriqués sur mesure par I Stone étant réalisés selon les dimensions et caractéristiques propres à chaque Client, ils ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

Article 8 – Garanties

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, I Stone est tenue de la garantie légale de conformité. Le Client bénéficie d’un délai de 24 mois à compter de la livraison du produit pour agir au titre de cette garantie. Durant ce délai, le Client n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité constaté, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client peut restituer le produit et obtenir le remboursement intégral, ou conserver le produit et obtenir un remboursement partiel.

8.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Si un vice caché est établi, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.3 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

L’usure normale du produit
Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une installation non conforme
Les dommages causés par des produits d’entretien inadaptés
Les modifications apportées au produit par le Client ou un tiers non autorisé

Article 9 – Responsabilité

I Stone s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la fabrication de ses produits. La responsabilité d’I Stone ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation non conforme ou du non-respect des recommandations d’entretien.

Article 10 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la page « Mentions légales » du site eviers-sur-mesure.fr, à laquelle le Client est invité à se reporter.

Article 11 – Médiation et règlement des litiges

11.1 Réclamation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter I Stone :

Par e-mail : info@eviers-sur-mesure.fr
Par téléphone : 01 79 35 19 68
Par courrier : I Stone – 1 Place de l’Abbaye – 43140 La Séauve-sur-Semène

11.2 Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. I Stone adhère au service de médiation suivant :

(À compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous adhérez — obligation légale depuis le 1er janvier 2016)

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

Article 12 – Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

Le fait pour I Stone de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

I Stone SAS 1 Place de l’Abbaye – 43140 La Séauve-sur-Semène SIREN : 488 351 610 – RCS Le Puy-en-Velay Téléphone : 01 79 35 19 68 E-mail : info@eviers-sur-mesure.fr